POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DE LA PLATEFORME ALLO-ORTHO.COM
À jour au 4 février 2026
La PLATEFORME PREVENTION ET SOINS EN ORTHOPHONIE (PPSO), association déclarée, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 900 503 335, dont le siège social est situé 145 boulevard de Magenta - 75010 Paris, a pour objectif de faciliter et simplifier l’accès aux soins orthophoniques en régulant les demandes de soins et en organisant la mise en relation et la gestion des prises de rendez-vous.
Dans ce contexte, la PPSO propose un portail Internet de prévention et de promotion de la santé allo-ortho.com (ci-après la « Plateforme ») au sein duquel elle propose un service de mise en relation entre orthophonistes et Utilisateurs (ci-après le « Service »).
La Plateforme a pour objet de simplifier le parcours de prise en charge des Utilisateurs en leur offrant un point d’entrée unique leur permettant d’accéder à une liste d’attente commune, partagée par plusieurs milliers d’Orthophonistes inscrits sur la Plateforme.
La PPSO place la protection des données à caractère personnel au cœur de son fonctionnement et de ses activités.
À ce titre, elle déploie l’ensemble des mesures techniques, organisationnelles et humaines nécessaires pour garantir le respect effectif et permanent du cadre juridique applicable en matière de protection des données.
La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs et Orthophonistes utilisant les Services sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées. Elle précise également les droits dont ils disposent à l’égard de ces données et les modalités permettant de les exercer.
Les Utilisateurs et Orthophonistes sont invités à prendre connaissance attentivement de la présente politique de confidentialité.
ARTICLE 1. DEFINITIONS:
Les termes ci-après définis, dont la première lettre figure en majuscule, auront la définition suivante :
« Compte Professionnel » : désigne le compte professionnel de l’Orthophoniste accessible depuis la Plateforme et lui permettant d’avoir accès aux fonctionnalités du Service.
« Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, lui étant exclusivement réservé et permettant de suivre, modifier ou annuler les Demandes de Soins.
«Cookies» : désignent des procédés automatiques de traçage de type fichier texte déposés sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone) et enregistrant des informations lors de la visite d’un site internet ou de la consultation d’une publicité, nécessaires au bon fonctionnement de la navigation sur la Plateforme.
«Donnée personnelle / Donnée» : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Ce terme inclut les Données de santé telles que définies aux présentes.
«Données de santé» : désignent toute information, quel qu’en soit le format ou le support, se rapportant à l’état de santé physique ou mentale d’une personne physique, passée, présente ou future.
«Destinataire» : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication des Données.
«Demande de Soins» : désigne la demande formulée par l’Utilisateur pour son compte ou pour le compte d’un Tiers, en vue d’être mis en relation avec un Orthophoniste. La Demande de Soins peut être formulée avec l’aide du Régulateur, selon les modalités prévues aux conditions générales applicables.
«Législation» : désigne l’ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de traitement des données à caractère personnel, incluant notamment : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit «Règlement» ou «RGPD», relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
«Orthophoniste» : désigne tout orthophoniste exerçant son activité à titre individuel ou collectif et remplissant les conditions requises pour être éligible à l’utilisation des Services proposés par la PPSO sur la Plateforme.
«Politique de confidentialité» : désigne la présente politique de confidentialité relative au traitement des Données.
«Régulateur» : désigne un Orthophoniste bénéficiant d’un accès dédié à la Plateforme et ayant conclu un contrat avec la PPSO dans le cadre d’une procédure de gré à gré. Il est chargé d’une mission d’intermédiation consistant principalement à contacter les personnes inscrites sur une liste dédiée afin d’évaluer la nécessité d’une Demande de Soins. Lorsque cette nécessité est établie et sous réserve de l’accord de l’Utilisateur, le Régulateur procède à l’inscription de la Demande de Soins sur la liste d’attente commune de la Plateforme et, le cas échéant, à l’orientation vers un Orthophoniste approprié.
«Responsable de traitement» : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable de traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
«Services» : désigne le service de mise en relation proposé via la Plateforme fournie par la PPSO entre les Orthophonistes d’une part et les Utilisateurs d’autre part.
«Sous-traitant» : désigne la personne physique ou morale qui traite des Données pour le compte du Responsable de traitement.
«Tiers» : désigne toute personne physique identifiée par l’Utilisateur et pour laquelle l’Utilisateur est légalement autorisé, habilité ou mandaté par la loi à solliciter des Demandes de Soins sur la Plateforme pour son compte.
«Traitement» : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur les Données, telles que la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, la communication, l’effacement ou la destruction.
«Utilisateur» : désigne toute personne physique titulaire d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme et accédant aux Services proposés par la PPSO, y compris toute personne pour le compte de laquelle une Demande de Soins est présentée.
«Violation de données personnelles» : désigne toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé à des Données.
ARTICLE 2. GENERALITES
La présente Politique de confidentialité s’applique aux visiteurs de la Plateforme, aux Utilisateurs, aux Tiers pour le compte desquels un Utilisateur soumet une Demande de Soins, ainsi qu’aux Orthophonistes.
La Politique de confidentialité constitue une partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation acceptées par l’Utilisateur et l’Orthophoniste pour toute navigation sur le Plateforme et utilisation des Services.
La PPSO se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour la présente Politique de confidentialité afin de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.
En cas de modifications significatives, notamment portant sur les finalités du Traitement, les Données personnelles collectées, l’exercice des droits ou le transfert des Données personnelles, la PPSO s’engage à en informer les Utilisateurs et Orthophonistes par tout moyen écrit au moins quinze (15) jours avant leur date de prise d’effet. Tout accès à la Plateforme et utilisation des Services passé ce délai implique l’acceptation de la nouvelle version de la Politique de confidentialité.
La version en ligne de la Politique de confidentialité est celle applicable. Les Utilisateurs et Orthophonistes sont invités à consulter cette version avant toute navigation sur la Plateforme et à la vérifier régulièrement afin de prendre connaissance des modifications ou mises à jour effectuées par la PPSO.
Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité, les Utilisateurs et Orthophonistes peuvent contacter le Délégué à la protection des données personnelles (DPO) de la PPSO par email à l’adresse suivante service.juridique@fno.fr ou par courrier à l’adresse suivante : PPSO – Service DPO - 145 boulevard de Magenta - 75010 Paris.
ARTICLE 3. ROLES ET RESPONSABILITES DE PPSO
La PPSO est considérée comme seule Responsable de traitement dans le cadre de la création du Compte Utilisateur et du Compte Professionnel, ainsi que pour la mise en place et la gestion de la Plateforme, y compris le dépôt et l’utilisation de Cookies. À ce titre, la PPSO détermine les Données à collecter et les finalités des Traitements, telles que définies dans les articles suivants. En sa qualité de Responsable de traitement, la PPSO agit en toute autonomie pour définir les finalités et les moyens de ces Traitements, qui sont réalisés dans le strict respect de la Législation.
La Plateforme ayant un rôle d’intermédiaire, la PPSO agit en coresponsable de traitement avec les Orthophonistes dans le seul cadre des Traitements visant à la mise en relation entre les Orthophonistes et les Utilisateurs, la gestion des prises de rendez-vous et le suivi du patient par les Orthophonistes. Dans ce cadre, la PPSO et les Orthophonistes déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles nécessaires à la gestion des demandes de soins.
La PPSO fournit les moyens techniques permettant cette mise en relation et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et le respect de la législation applicable.
ARTICLE 4. DONNEES TRAITEES
4.1. La PPSO est amenée à collecter, directement ou indirectement, en qualité de Responsable de traitement des Données personnelles concernant les Utilisateurs, les Tiers et les Orthophonistes.
La fourniture de ces Données est nécessaire à la mise en place et à l’exécution des Services proposés par la PPSO.
Aucun traitement automatisé n’est mis en œuvre, à l’exception de ceux strictement nécessaires à la gestion et à l’administration des Comptes des Utilisateurs et des Orthophonistes inscrits sur la Plateforme. Aucun traitement automatisé n’est réalisé concernant les Données de santé.
La collecte des Données demandées est indispensable à la réalisation des Services pour lesquels les Utilisateurs et les Orthophonistes sollicitent la PPSO.
Les Données sont utilisées par la PPSO conformément à la Législation.
4.2. La PPSO ne traite les Données qu’aux seules finalités définies ci-après. Aucun traitement n’est effectué à des fins de prospection commerciale.
| FINALITE DU TRAITEMENT | DONNEES CONCERNEES | BASE LEGALE DU TRAITEMENT | DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES |
| Création et gestion du Compte Professionnel de l’Orthophoniste |
D’autres informations relatives à l’activité professionnelle de l’Orthophoniste peuvent être demandées ; celles-ci ne constituent toutefois pas des données personnelles au sens de la législation applicable. |
Le Traitement de ces Données est nécessaire à l’exécution du contrat liant l’Orthophoniste à la PPSO, tel que défini dans les Conditions Générales d’Utilisation. Il repose également sur le consentement de l’Orthophoniste à la transmission de ses Données. | Les Données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, ou, à défaut, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière action de l’Orthophoniste sur son Compte Professionnel, ou jusqu’à la suppression du Compte Professionnel par ce dernier. |
| Création du Compte Utilisateur |
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Le Traitement de ces Données est nécessaire à l’exécution du contrat liant l’Utilisateur à la PPSO, tel que défini dans les Conditions Générales d’Utilisation. Il repose également sur le consentement de l’Utilisateur à la transmission de ses Données. | Les Données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, ou, à défaut, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière action de l’Utilisateur sur son Compte, ou jusqu’à la suppression du Compte par ce dernier. |
| Gestion de l’exercice des droits s’agissant des Données personnelles |
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Le Traitement repose sur le respect d’une obligation légale de la PPSO | Pendant toute la durée de la réclamation, puis archivées pour la durée nécessaire au respect des délais de prescription applicables. |
| Gestion des litiges, précontentieux, contentieux judiciaires |
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Le Traitement repose sur l’intérêt légitime de la PPSO de défendre ses intérêts en justice | Pendant la durée de traitement de la réclamation, puis conservées pour la durée strictement nécessaire au respect des délais de prescription applicables. |
| Dépôt d’une Demande de Soins par un Utilisateur pour son propre compte |
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Le Traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur à la transmission de ses Données. | Les Données sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la mise en relation entre les Utilisateurs et les Orthophonistes. Lorsque la Demande de Soins est acceptée et traitée, les Données sont archivées dans le compte de l’Orthophoniste pour une durée maximale d’un (1) an, puis supprimées. En l’absence de mise en relation, les Données sont conservées pendant une durée maximale de deux (2) ans. À l’issue de ce délai, l’Utilisateur est sollicité par la PPSO afin de vérifier s’il souhaite maintenir sa Demande de Soins. À défaut de réponse, les Données sont supprimées. |
| Dépôt d’une Demande de Soins pour le compte d’un Tiers | Données relatives au Tiers :
Données relatives à l’Utilisateur effectuant la Demande de Soins :
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Le Traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur à la transmission de ses Données. | Les Données sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la mise en relation entre les Utilisateurs et les Orthophonistes. Lorsque la Demande de Soins est acceptée et traitée, les Données sont archivées dans le compte de l’Orthophoniste pour une durée maximale d’un (1) an, puis supprimées En l’absence de mise en relation, les Données sont conservées pendant une durée maximale de deux (2) ans. À l’issue de ce délai, l’Utilisateur est sollicité par la PPSO afin de vérifier s’il souhaite maintenir sa Demande de Soins. À défaut de réponse, les Données sont supprimées. |
| Demande de mise en relation avec un Régulateur en vue de la formalisation d’une Demande de Soins par l’Utilisateur pour son propre compte. |
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Le Traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur à la transmission de ses Données. | Les Données sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la mise en relation entre les Utilisateurs et les Orthophonistes. Lorsque la Demande de Soins est acceptée et traitée, les Données sont archivées dans le compte de l’Orthophoniste pour une durée maximale d’un (1) an, puis supprimées. En l’absence de mise en relation, les Données sont conservées pendant une durée maximale de deux (2) ans. À l’issue de ce délai, l’Utilisateur est sollicité par la PPSO afin de vérifier s’il souhaite maintenir sa Demande de Soins. À défaut de réponse, les Données sont supprimées. |
| Demande de mise en relation avec un Régulateur pour le compte d’un Tiers | Données relatives au tiers :
Données relatives à l’Utilisateur effectuant la demande :
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Le Traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur à la transmission de ses Données. | Les Données sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la mise en relation entre les Utilisateurs et les Orthophonistes. Lorsque la Demande de Soins est acceptée et traitée, les Données sont archivées dans le compte de l’Orthophoniste pour une durée maximale d’un (1) an, puis supprimées. En l’absence de mise en relation, les Données sont conservées pendant une durée maximale de deux (2) ans. À l’issue de ce délai, l’Utilisateur est sollicité par la PPSO afin de vérifier s’il souhaite maintenir sa Demande de Soins. À défaut de réponse, les Données sont supprimées. |
| Gestion des Demandes de Soins par la PPSO sur la liste commune |
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Le Traitement de ces Données est nécessaire à l’exécution du contrat liant l’Utilisateur à la PPSO, tel que défini dans les Conditions Générales d’Utilisation. Il repose également sur le consentement de l’Utilisateur à la transmission de ses Données. | Les Données sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la mise en relation entre les Utilisateurs et les Orthophonistes. En l’absence de mise en relation, les Données sont conservées pendant une durée maximale de deux (2) ans. À l’issue de ce délai, l’Utilisateur est sollicité par la PPSO afin de vérifier s’il souhaite maintenir sa Demande de Soins. À défaut de réponse, les Données sont supprimées. |
ARTICLE 5. MODALITES DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Les Données personnelles traitées par la Plateforme proviennent de différentes sources.
5.1. Données fournies directement par l’Utilisateur / l’Orthophoniste
La PPSO peut traiter les données communiquées directement par l’Utilisateur ou l’Orthophoniste depuis la Plateforme, notamment :
lors de la création d’un Compte Utilisateur ou d’un Compte Professionnel et de l’utilisation des Services proposés ;
lors de la saisie d’une Demande de Soins par l’Utilisateur, directement via le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme ;
par l’intermédiaire des formulaires de contact ou de tout autre support mis à disposition en ligne sur la Plateforme.
5.2. Données collectées auprès des Régulateurs
Certaines Données peuvent être collectées directement par le Régulateur, pour le compte de la PPSO.
L’Utilisateur peut solliciter un appel avec un Régulateur de la Plateforme via le formulaire dédié. Cet appel a pour objet de permettre un échange téléphonique avec un Orthophoniste afin de fournir un avis personnalisé sur la situation de l’Utilisateur, son orientation ou les modalités de prise en charge envisageables.
Lors de cet échange, le Régulateur peut être amené à collecter certaines données afin de permettre la création d’une Demande de Soins sur la Plateforme et son inscription sur la liste d’attente commune. La collecte et le traitement de ces données s’effectuent avec le consentement de l’Utilisateur, par téléphone, en présence du Régulateur.
Cette intervention ne constitue ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni une garantie d’accès aux soins.
À l’issue de l’échange, le Régulateur décide, avec l’accord de l’Utilisateur, d’inscrire ou non la Demande de Soins sur la liste d’attente commune, entraînant le transfert des données correspondantes sur la Plateforme.
5.3. Données des Tiers
Les Utilisateurs peuvent procéder à des Demandes de Soins pour le compte de Tiers, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation applicables.
Dans ce cas, les Données personnelles de ces Tiers sont collectées par l’Utilisateur qui les transmets à la Plateforme.
L’accès et l’utilisation des Services sont réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus, capables de souscrire à des obligations conformément à la Législation.
Un Utilisateur majeur peut toutefois solliciter une Demande de Soins pour le compte d’un enfant mineur, à condition de détenir l’autorité parentale sur celui-ci et d’en apporter la justification à la PPSO.
Seul un Utilisateur majeur, titulaire de l’autorité parentale, peut effectuer des opérations telles que la création d’une Demande de Soins pour un mineur de moins de 18 ans.
Lorsque la Demande de Soins est réalisée par l’Utilisateur pour le compte d’un Tiers, l’Utilisateur garantit avoir fourni au Tiers les informations appropriées concernant le traitement de ses Données à, adaptées à son niveau de maturité, notamment :
les informations relatives au Traitement de ses Données personnelles par la Plateforme et, le cas échéant, par les Orthophonistes ;
la possibilité pour l’enfant mineur de consentir expressément au traitement de ses Données personnelles lorsque la Législation le prévoit.
5.4. Données transférées depuis la plateforme Inzee.care
À la suite de la fermeture de la plateforme Inzee.care, la PPSO a repris le dispositif de régulation sur la Plateforme. Dans ce cadre, Inzee.care a transféré, avec le consentement des Utilisateurs et des Orthophonistes, leurs Données afin d’assurer la continuité des Services. Les Données ont été transférées de manière sécurisée et conformément à la Législation.
La PPSO ne saurait être tenue responsable des agissements antérieurs d’Inzee.care sur les Données, à moins que ces agissements ne se poursuivent par la PPSO.
5.5. Données collectées automatiquement
La Plateforme peut également collecter automatiquement certaines Données lors de la navigation sur la Plateforme ou de l’utilisation des Services.
Lors de la visite sur la Plateforme et/ou de l’utilisation de la Plateforme, des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l’Orthophoniste et/ou de l’Utilisateur, sous réserve de leurs choix et conformément à la Législation applicable.
Ces cookies sont susceptibles d’être utilisés notamment afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, d’en améliorer les performances, d’optimiser l’expérience utilisateur ou de réaliser des mesures d’audience.
Les Orthophonistes et Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la politique relative aux cookies, accessible à tout moment sur la Plateforme, laquelle précise notamment la nature des cookies utilisés, leurs finalités, leur durée de conservation ainsi que les modalités permettant de les paramétrer ou de s’y opposer.
ARTICLE 6. ACCES AUX DONNEES
6.1. Les Données peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives et dans le strict respect des finalités poursuivies, aux collaborateurs et salariés habilités de la PPSO, ou à tout Destinataire.
6.2. Les Destinataires et sous-traitants de la PPSO peuvent également avoir accès aux Données, exclusivement dans le cadre de l’exécution de leurs missions, et notamment pour les finalités suivantes :
hébergement de la Plateforme, assuré par la société SCALINGO dont les coordonnées sont les suivantes : SCALINGO - 13 rue Jacques Peirotes - 67000 Strasbourg - SIRET 80866548300018. L’hébergeur de la Plateforme est certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé), conformément à la Législation et aux référentiels établis par l’ANS en concertation avec la CNIL, dispose des principales certifications de sécurité, notamment ISO 27001 et SecNumCloud.
développement, maintenance corrective et évolutive de la Plateforme ;
sécurisation du fonctionnement technique de Plateforme.
Les Traitements réalisés par ces Destinataires sont encadrés par des accords contractuels garantissant le respect de la réglementation applicable en matière de protection des Données, et notamment des obligations de sécurité, de confidentialité et de limitation des finalités.
6.3. Les Orthophonistes ont accès aux Données fournies par les Utilisateurs ainsi qu’aux Données concernant les Tiers transmises dans le cadre d’une Demande de Soins.
Dans un premier temps, ces Données sont communiquées de manière partielle au sein de la liste d’attente commune, permettant aux Orthophonistes de prendre connaissance uniquement des informations strictement nécessaires pour décider de l’acceptation ou non de la Demande de Soins. À ce stade, les Orthophonistes n’ont pas accès au nom, prénom, adresse postale, date de naissance de l’Utilisateur ou du Tiers, mais uniquement à certaines Données pertinentes pour la prise de décision, telles que l’âge approximatif, la localisation générale, les éventuels diagnostics ainsi que les coordonnées de l’Utilisateur permettant la validation de la Demande de Soins par l’Orthophoniste. Ces Données partielles sont accessibles à l’ensemble des Orthophonistes inscrits sur la Plateforme.
Une fois la Demande de Soins acceptée par un Orthophoniste, celui-ci obtient, et uniquement lui, l’accès aux Données complémentaires transmises par l’Utilisateur, nécessaires à la prise en charge effective de la Demande de Soins. Il agit alors en qualité de Responsable de traitement. Les autres Orthophonistes n’ont plus accès à ces Données une fois la Demande de Soins acceptée.
6.4. Les Régulateurs ont accès aux données communiquées par les Utilisateurs dans le cadre des missions de régulation exercées pour le compte de la PPSO. Ces données sont transmises aux Régulateurs par l’Utilisateur et intégrées à la plateforme par ces derniers, exclusivement avec son consentement. Elles sont traitées par les Régulateurs uniquement aux fins prévues par les CGU, à savoir la régulation et l’inscription de l’Utilisateur ou d’un tiers sur la liste commune, sous réserve de l’accord préalable de l’Utilisateur.
6.5. Les Utilisateurs peuvent accéder au profil professionnel des Orthophonistes, comprenant notamment les données suivantes : nom, prénom, description professionnelle, coordonnées téléphoniques et toute autre information renseignée dans le profil.
6.6. Les Données peuvent enfin être communiquées aux autorités administratives, judiciaires ou de contrôle, ainsi qu’aux régulateurs compétents, lorsque cette transmission est requise par la loi ou nécessaire à l’exercice de leurs missions, notamment dans le cadre du contrôle du service ou de la mise en relation proposée par la plateforme.
ARTICLE 7. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Les Données sont conservées pendant la durée nécessaire à la mise en relation, conformément aux dispositions des présentes.
Toutefois, les Données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à la PPSO).
ARTICLE 8. TRANSFERT DE DONNEES
Les Données de Santé traitées par la PPSO sont exclusivement hébergées en France, sur des infrastructures certifiées HDS.
La conservation des Données s’effectue au sein de l’Union Européenne. Aucun transfert hors de l’Union Européenne n’est réalisé.
ARTICLE 9. SECURITE DES DONNEES
La PPSO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des Données, conformément aux dispositions de Législation. Ces mesures visent à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au Traitement des Données, notamment ceux pouvant résulter d’une destruction accidentelle ou illicite, d’une perte, d’une altération, d’une divulgation non autorisée ou d’un accès non autorisé, conformément à la Législation.
La PPSO veille notamment à :
La sensibilisation aux exigences de confidentialité des collaborateurs de la PPSO amenés à accéder aux Données ;
La sécurisation de l’accès aux locaux et aux plateformes informatiques de la PPSO ;
Le haut degré d’exigence en matière de protection des Données lors de la sélection des sous-traitants et partenaires de la PPSO.
Chaque Orthophoniste, y compris les Régulateurs, ayant accès aux Données personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services s’engage à en assurer la confidentialité et la sécurité. À ce titre, la PPSO prévoit cette obligation dans ses contrats et Conditions Générales et veille à ce que les Orthophonistes respectent scrupuleusement cette exigence.
La PPSO s’engage à mettre en œuvre les standards les plus élevés en matière de sécurité et de confidentialité des Données personnelles, dans le strict respect du secret médical.
Les Données sont hébergées en France par un hébergeur agréé, certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) conformément à la Législation et aux normes établies par l’ANS (Agence du Numérique en Santé), en concertation avec la CNIL.
L’hébergeur de la Plateforme dispose également des principales certifications, dont ISO 27001 et SecNumCloud, et font l’objet d’audits annuels réalisés par un organisme indépendant.
La présente clause a pour objet d’informer les Utilisateurs et les Visiteurs de la Plateforme sur les mesures mises en place par la PPSO pour garantir la protection et la sécurité des Données personnelles, y compris lorsque la PPSO agit pour le compte des Professionnels de santé dans le cadre de l’utilisation des Services.
En cas de violation des Données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, la PPSO notifiera la violation en question à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les délais prévus par les lois et règlements applicables. Si une violation des Données est susceptible d’engager un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs et Orthophonistes, la PPSO les informera de la violation dans les meilleurs délais, sauf dans les cas d’exceptions prévus par les lois et règlements applicables.
ARTICLE 10. DROITS DES UTILISATEURS ET DES ORTHOPHONISTES
L’Utilisateur et l’Orthophoniste ont le droit d’accéder à leurs Données et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. L’Utilisateur et l’Orthophoniste peuvent également demander l’effacement de leurs Données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.
L’Utilisateur et l’Orthophoniste peuvent retirer à tout moment le consentement qu’ils ont donné à la PPSO concernant le traitement de leurs Données.
L’Utilisateur et l’Orthophoniste peuvent demander à exercer leur droit à la portabilité de leurs Données, c’est-à-dire le droit de recevoir les Données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces Données à un tiers.
Nonobstant ce qui précède, la PPSO peut conserver certaines Données lorsque les lois et règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex : violation des Conditions Générales d’Utilisation etc.).
L’Utilisateur et l’Orthophoniste peuvent formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données après leur mort.
L’Utilisateur et l’Orthophoniste peuvent exercer leurs droits auprès du Délégué à la protection des données personnelles (DPO) de la PPSO par email à l’adresse suivante service.juridique@fno.fr ou par courrier à l’adresse suivante : PPSO – Service DPO - 145 boulevard de Magenta - 75010 Paris.
La PPSO pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. La PPSO veillera à répondre à la demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.
L’Utilisateur et l’Orthophoniste peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour toutes les demandes concernant des Données personnelles pour lesquelles la PPSO agit en tant que Sous-traitant pour le compte de l’Orthophoniste, l’Utilisateur peut contacter l’Orthophoniste qui agit comme Responsable de traitement.
La PPSO, à la demande de l’Orthophoniste, pourra assister ce dernier dans les suites à donner aux demandes adressées par l’Utilisateur mais ne pourra répondre directement aux demandes.