CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ALLO-ORTHO.COM - UTILISATEUR

À jour au 4 février 2026

La PLATEFORME PREVENTION ET SOINS EN ORTHOPHONIE (PPSO), association déclarée, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 900 503 335, dont le siège social est situé 145 boulevard de Magenta - 75010 Paris, a pour objectif de faciliter et simplifier l’accès aux soins orthophoniques en régulant les demandes de soins et en organisant en profondeur la réponse à la demande de soins.

Dans ce contexte, la PPSO propose un portail Internet de prévention et de promotion de la santé allo-ortho.com (ci-après la « Plateforme ») au sein duquel elle propose un service de mise en relation entre orthophonistes et Utilisateurs (ci-après le « Service »).

L’accès à la Plateforme et l’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par les utilisateurs.

ARTICLE 1. DEFINITION

« Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, lui étant exclusivement réservé et lui permettant de suivre, modifier, annuler ses Demandes de Soins.

« Demande de soins » : désigne une demande en vue d’être mis en relation avec un orthophoniste dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. La Demande de soins peut être formulée avec l’aide du Régulateur dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

« Prise en charge » : désigne la réalisation des soins entre l’Utilisateur et l'Orthophoniste à la suite de l’acceptation d’une Demande de Soins par l'Orthophoniste.

« Orthophoniste » : désigne tout orthophoniste exerçant son activité à titre individuel et/ou collectif, et remplissant les conditions requises pour être éligible à l’utilisation des Services proposés par la PPSO sur la Plateforme.

« Régulateur » : désigne un Orthophoniste bénéficiant d’un accès dédié à la Plateforme, ayant conclu un contrat avec la PPSO dans le cadre d’une procédure de gré à gré. Il est chargé d’une mission d’intermédiation consistant principalement à contacter les personnes inscrites sur une liste dédiée, afin d’évaluer la nécessité d’une demande de soins. Lorsque cette nécessité est établie et sous réserve de l’accord de l’usager, le Régulateur procède à l’inscription de la Demande de Soins sur la liste d’attente commune de la Plateforme et, le cas échéant, à l’orientation vers un Orthophoniste approprié.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique, accédant aux Services proposés par la PPSO et formulant une Demande de soins. Ce terme recouvre également tout Tiers pour le compte duquel une Demande de soins est présentée, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

« Service » : désigne le service de mise en relation proposé via la Plateforme fournie par la PPSO entre les Orthophonistes d’une part et les Utilisateurs d’autre part, dans les conditions visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

«Tiers»: désigne toute personne physique identifiée par l’Utilisateur et pour laquelle l’Utilisateur est légalement autorisé par celle-ci, ou habilité et/ou mandaté par la loi à solliciter des Demandes de Soins sur la Plateforme.

ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service, ainsi que les obligations respectives des parties.

L’Utilisateur est informé qu’il ne peut utiliser le Service ni accéder à la Plateforme sans avoir préalablement et expressément accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tous les Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les Conditions Générales d’Utilisation qu’ils doivent obligatoirement accepter par le biais d’une case à cocher au moment de leur inscription sur la Plateforme.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont également applicables à la relation entre l’Orthophoniste et l’Utilisateur, à laquelle la PPSO n’est toutefois pas partie. En effet, la PPSO intervient simplement en qualité d’intermédiaire afin de mettre en relation l’Orthophoniste et l’Utilisateur.

Si les Utilisateurs n’acceptent pas ces Conditions Générales, ils doivent renoncer à toute utilisation de la Plateforme et du Service. Dans ce cas, leur Compte Utilisateur est désactivé.

La PPSO est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Au moment de sa connexion sur la Plateforme, l'Utilisateur devra accepter la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation par le biais d'une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

ARTICLE 3. INFORMATIONS GENERALES SUR LE SERVICE PROPOSE PAR LA PPSO

Le Service est fourni à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme renvoie à des Prises en charge pratiquées par des Orthophonistes dans le cadre d’une consultation pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires.

Le Service se limite exclusivement à permettre la mise en relation entre les Utilisateurs et les Orthophonistes.

La PPSO est un tiers totalement indépendant à l’égard des Orthophonistes. Elle ne perçoit aucune commission sur les Prises en charge réalisées par les Orthophonistes, et ne détermine ni les caractéristiques des Prises en charge fournies par l’Orthophoniste ni ne fixe leur prix.

La PPSO ne s’ingère aucunement et ne joue aucun rôle actif dans la relation entre les Orthophonistes et les Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît que la PPSO n’intervient pas en tant qu’Orthophoniste ou établissement de santé et n’exerce pas d’activité de soins ou de santé, se limitant à cet égard, à un rôle de simple intermédiaire et prestataire technique.

La PPSO ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement d’un Orthophoniste et/ou pour les échanges entre un Orthophoniste et l’Utilisateur ou l’Utilisateur lors notamment des Prises en charge.

La PPSO ne garantit pas que le Service contient l’ensemble des Orthophonistes exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur.

La PPSO rappelle qu’en aucun cas le Service ne peut être assimilé à un service d’adressage de Utilisateurs aux Orthophonistes. L’Utilisateur conserve toujours le choix des Orthophonistes qu’il consulte conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique ainsi qu’aux dispositions déontologiques et contraignantes applicables.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DU SERVICE

La Plateforme a pour objet de simplifier le parcours de prise en charge des Utilisateurs en leur offrant un point d’entrée unique leur permettant d’accéder à une liste d’attente commune, partagée par plusieurs milliers d’Orthophonistes inscrits sur la Plateforme.

4.1. Formalisation de la Demande de Soins

4.1.1. L’Utilisateur peut formuler une Demande de Soins soit pour son propre compte, soit pour le compte d’un Tiers.

Lorsqu’il agit pour le compte d’un Tiers, l’Utilisateur déclare et garantit disposer de l’accord préalable du Tiers ou être son parent ou son représentant légal dûment habilité, en cochant la case dédiée à cette confirmation.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à renseigner de manière loyale et exacte la nature du lien l’unissant au Tiers, ainsi que l’ensemble des informations nécessaires relatives à ce dernier.

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’exactitude des informations communiquées et des déclarations effectuées à ce titre. La Plateforme ne saurait être tenue responsable en cas de déclaration erronée, incomplète ou frauduleuse concernant l’identité du Tiers ou le droit de l’Utilisateur à agir pour son compte.

4.1.2. Lors de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut formuler une Demande de Soins selon l’une des deux modalités suivantes :

• Demande régulée : L’Utilisateur peut solliciter un appel par un Régulateur de la Plateforme. Cet appel a pour finalité de permettre un échange téléphonique avec un Orthophoniste afin d’obtenir un avis personnalisé sur sa situation, son orientation ou les modalités de prise en charge envisageables.

Cette intervention ne constitue ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni une garantie d’accès à des soins.

A l’issue de l’échange téléphonique, le Régulateur choisit, ou non, avec l’accord de l’Utilisateur, d’inscrire la Demande de Soins sur la liste d’attente commune.

• Demande non régulée : L’Utilisateur peut également choisir de s’inscrire directement sur la liste d’attente commune en déposant une Demande de Soins.

4.1.3. Les Utilisateurs attestent sur l’honneur l’exactitude, la précision, la loyauté et la véracité des informations renseignées lors de la création de leur Compte Utilisateur dont ils sont seuls responsables.

L’Utilisateur s’interdit également d’usurper l’identité d’une personne physique, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal, qui les punit d’(1) un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Les Utilisateurs acceptent expressément que certaines des informations renseignées lors de la Demande de Soins puissent être transmises à l’ensemble des Orthophonistes et Régulateurs, aux fins de fournir le Service.

4.2. Traitement de la Demande de Soins par les Orthophonistes

Chaque Orthophoniste demeure entièrement libre dans le traitement des Demandes de Soins qui lui sont proposées via la Plateforme.

À ce titre, il peut notamment :

• placer une Demande de Soins en attente ;
• accepter la Demande de Soins ;
• refuser la Demande de Soins ;
• clôturer une Demande de Soins à la demande de l’Utilisateur ;
• se désister d’une Demande de Soins préalablement acceptée.

Ces décisions relèvent de la seule appréciation de l’Orthophoniste et ne sauraient engager la responsabilité de la Plateforme.

Les Orthophonistes ont accès à l’ensemble des Demandes de Soins non acceptées et non clôturées figurant sur la liste d’attente partagée.

Lorsqu’une Demande de Soins est acceptée ou clôturée par un Orthophoniste, celle-ci disparaît automatiquement de la liste d’attente.

Tant qu’une Demande de Soins n’a pas été acceptée par un Orthophoniste, celui-ci ne dispose pas d’un accès complet aux informations personnelles détaillées de l’Utilisateur ou du Tiers. En revanche, dès l’acceptation de la Demande de Soins, l’Orthophoniste accède à l’ensemble des informations personnelles transmises relatives à l’Utilisateur et au Tiers.

4.3. Responsabilité de la PPSO

L’Utilisateur est expressément informé que les délais de prise en charge peuvent être particulièrement longs et varier de plusieurs mois à deux (2) ou trois (3) années, en fonction notamment de la nature des troubles, de la localisation géographique et des disponibilités des Orthophonistes.

La Plateforme n’assume aucune obligation de résultat quant à la rapidité ou à l’effectivité d’une Prise en charge.

La PPSO se réserve le droit de modifier librement l’infrastructure technique de sa Plateforme, dès lors que cette modification n’a pas pour effet d’amoindrir les performances de la Plateforme et du Service ou de réduire les engagements pris par la PPSO.

ARTICLE 5. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

Les Utilisateurs ont la faculté de créer un Compte Utilisateur sur la Plateforme. L’accès à celle-ci ainsi que la formulation d’une Demande de Soins peuvent toutefois s’effectuer sans création de Compte Utilisateur.

La création d’un Compte Utilisateur permet de suivre, modifier et annuler les Demandes de Soins.

Pour créer un Compte Utilisateur, les Utilisateurs doivent être au minimum âgé de 18 (dix-huit) ans et disposer de la capacité juridique ou de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.

Les Utilisateurs attestent sur l’honneur l’exactitude, la précision, la loyauté et la véracité des informations renseignées lors de la création de leur Compte Utilisateur dont ils sont seuls responsables.

L’Utilisateur s’interdit également d’usurper l’identité d’une personne physique, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal, qui les punit d’(1) un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Pour créer leur Compte Utilisateur, les Utilisateurs doivent indiquer un certain nombre d’informations

• Nom
• Prénom
• Email
• Mot de passe

Une fois que les Utilisateurs ont rempli leur formulaire d’inscription et validé celle-ci, ils doivent renseigner un code de confirmation qui leur a été envoyé à l’adresse email renseigné par eux.

Une fois le code renseigné, le Compte Utilisateur est immédiatement accessible. L’Utilisateur a accès, via son Compte Utilisateur à la Demande de soins et à l’état d’avancement et de traitement de cette Demande de soins.

L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier les informations de son Compte Utilisateur ainsi que son mot de passe.

La création du Compte Utilisateur implique la création d’un mot de passe et d’un identifiant.

L’identifiant est constitué d’une adresse email.

Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est personnel et confidentiel.

Il appartient au seul Utilisateur de définir ce mot de passe et de s’assurer qu’aucun tiers ne puisse y avoir accès.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait, ou que le Tiers font, de son Compte Utilisateur.

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES

La PPSO veille au respect de la vie privée et des données des Utilisateurs. Elle s’engage à ce que les informations collectées par l’intermédiaire de la Plateforme soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.

Afin de connaître les conditions et modalités des traitements de ses données personnelles par la PPSO, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://app.allo-ortho.com/politique-de-confidentialite.

Lorsque l’Utilisateur utilise le Compte Utilisateur afin de réserver ou de gérer des rendez-vous pour un Tiers, il déclare : (i) avoir communiqué audit Tiers une copie de la politique de confidentialité susmentionnée ; (ii) que le Tiers lui a donné délégation afin de consentir, en son nom et pour son compte, aux traitements de ses Données à caractère personnel ; (iii) s’engager à fournir, à la demande de la PPSO, tout justificatif établissant l’existence de cette délégation ; et (iv) être légalement habilité à agir à ce titre lorsque le Tiers ne dispose pas de la capacité juridique requise, notamment avoir l’autorisation parentale lorsqu’il s’agit d’un mineur.

ARTICLE 7. UTILISATION DE LA PLATEFORME

7.1. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier que le système informatique et l’infrastructure nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation du Service sont conformes aux exigences techniques requises. Ces dernières peuvent être amenées à changer en fonction de l’évolution du Service et de la Plateforme et seront le cas échéant portées à la connaissance des Utilisateurs.

L’Utilisateur est responsable de sa connexion au réseau Internet auprès d’un fournisseur d’accès à Internet et du choix d’un navigateur Internet compatible avec la Plateforme.

7.2. L’Utilisateur s’engage à restreindre l’accès à son Compte Utilisateur et à respecter la plus stricte confidentialité de ses modes d’accès au Service, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’éviter toute utilisation non autorisée du Service.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer immédiatement la PPSO qui procédera alors à l’annulation et/ou à la mise à jour de l’identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul et unique responsable de l’utilisation faite de son Compte Utilisateur et de ses identifiants, notamment si ces derniers sont préenregistrés sur un appareil, permettant ainsi la connexion automatique au Service.

Tout accès, toute utilisation du Service et toute transmission de données effectuées à partir du Compte Utilisateur seront réputés avoir été effectués par l’Utilisateur. À cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il est effectivement déconnecté du Service, en particulier lors de l’accès au Service à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée du Compte Utilisateur ou d’un identifiant et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage en outre à se prémunir contre les risques de perte ou de piratage des données, fichiers et programmes en vous dotant d’un logiciel antivirus régulièrement mis à jour.

7.3. L’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent dans son usage de la Plateforme et l’exploitation du Service, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, à :

• respecter les lois et règlements en vigueur ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
• avoir de manière générale un comportement licite, décent, prudent, confraternel le cas échéant, non contraire aux bonnes mœurs, respectant la loi et les règlements en vigueur, mais également tout principe déontologique pouvant s’appliquer à lui ;
• s’interdire tout propos ou comportement illicite, mensonger, trompeur, frauduleux, déloyal, attentatoire à quelque titre que ce soit aux droits des tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ou pouvant mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de la PPSO ;
• s’interdire d’introduire de manière directe ou indirecte des données ou programmes nuisibles au Service et/ou aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et de manière générale, de porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme et du Service, de les utiliser à des fins détournées ou à des fins étrangères à son objet.

La responsabilité de la PPSO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

ARTICLE 8. GARANTIE ET RESPONSABILITE DE LA PPSO

8.1. Disponibilité de la Plateforme

L’Utilisateur reconnait que la PPSO ne peut être tenue responsable d’une interruption de Service ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture du Service dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité des connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau de télécommunications, l’Internet public, Infrastructure de l’Utilisateur, etc.), ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Utilisateur.

8.2. Maintenance et support de la Plateforme

La PPSO pourra être amenée à suspendre tout ou partie du Service à des fins de maintenance programmée par la PPSO ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique.

Pendant la durée de suspension, la PPSO s’engage à agir au mieux pour limiter la durée et les conséquences défavorables d’un tel évènement.

8.3. Responsabilité de la PPSO

La responsabilité de la PPSO ne saurait être engagée en raison des actes, négligences ou omissions des Orthophonistes.

La PPSO ne garantit en aucune manière la fiabilité, la disponibilité, la qualité, la continuité du Service ou la conformité du Service aux lois applicables dans le cadre d’un usage du Service hors du territoire français.

La PPSO ne peut en aucun cas être tenue de réparer les dommages indirects que l’Utilisateur pourrait subir lors de l’utilisation du Service, tels que les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance du Service.

La PPSO décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre l’Orthophoniste et un Utilisateur ou Utilisateur.

La responsabilité de la PPSO ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’absence d’aboutissement d’une Demande de soins, du non-respect du principe de continuité des soins et/ou des conditions de réalisation des actes de soins, ces éléments relevant exclusivement de la responsabilité des Orthophonistes, auxquels il appartient de se conformer à la législation applicable ainsi qu’aux règles déontologiques en vigueur.

La PPSO ne saurait également être tenue responsable des délais d’attente susceptibles de s’écouler entre l’émission d’une Demande de soins et sa Prise en charge par un Orthophoniste.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES ORTHOPHONISTES

Les Orthophonistes sont tenus de respecter l’ensemble des obligations déontologiques mises à leur charge conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et notamment lors des Prises en charge, les Orthophonistes s’engagent à respecter tous les principes essentiels de la profession d’orthophoniste, en ce compris notamment les principes de secret professionnel et de compétence. Toutes les autres règles d’ordre déontologique sont également applicables.

ARTICLE 10. LITIGES ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET LES UTILISATEURS

10.1. En cas de litige avec un Utilisateur concernant la Prise en charge, l’Utilisateur ou l’Orthophoniste saisit les organes compétents, la PPSO n’étant pas partie à la relation contractuelle liant l’Utilisateur ou l’Orthophoniste.

L'Orthophoniste doit au préalable signaler à la PPSO tout litige avec un Utilisateur en adressant un email à l’adresse contact.ppso@gmail.com. A la demande expresse de l’Utilisateur ou l’Orthophoniste, la PPSO peut, en tant qu’intermédiaire, tenter de concilier l’Utilisateur et le Orthophoniste concernant le litige survenu.

A défaut d’une telle demande, l’Utilisateur ou l’Orthophoniste fait son affaire de la résolution du différend, que ce soit amiablement ou judiciairement.

La PPSO ne saurait être tenue responsable de l’absence de résolution du litige entre l’Utilisateur et l’Orthophoniste concerné.

10.2. En tout état de cause, la PPSO se réserve la possibilité de prendre toute mesure nécessaire à l’encontre de l’Orthophoniste, si cela était jugé nécessaire au regard des circonstances du litige.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. La Plateforme, ses marques, logos, charte graphique, contenus, codes, bases de données et tout élément exploité par la PPSO sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

11.2. La PPSO détient les droits sur les matériels et documents fournis au sein de la Plateforme, dont toute reproduction est strictement interdite. Le non-respect de ces règles peut entraîner des actions judiciaires.

11.3. La PPSO accorde aux Utilisateurs un droit personnel, non exclusif et temporaire d’utiliser la Plateforme et ses contenus, qui cesse à la fin de l’usage de la Plateforme. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré aux Utilisateurs.

11.4. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels la PPSO n’exerce aucun contrôle et dont l'Orthophoniste est seul responsable. Toute insertion de lien vers un site tiers requiert l’autorisation préalable de la PPSO.

ARTICLE 12. SUSPENSION ET RESILIATION

12.1. Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

12.2. L’Utilisateur peut suspendre, désactiver ou supprimer son Compte Utilisateur à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à la PPSO par email à l’adresse contact.ppso@gmail.com.

En cas de suspension, de désactivation ou de suppression du Compte Utilisateur, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux fonctionnalités qui y sont associées. Toutefois, la Demande de Soins demeurera enregistrée sur la Plateforme et l’Utilisateur pourra continuer à bénéficier des Services, notamment de la mise en relation avec un Orthophoniste, dans les conditions prévues aux présentes.

Si l’Utilisateur a suspendu son Compte Utilisateur, il pourra le réactiver à tout moment, sur demande adressée à la PPSO à l’adresse susvisée.

12.3. Toute violation des présentes Conditions Générales est susceptible de conduire à la suspension temporaire ou définitive du Compte Utilisateur. Cette décision peut également résulter d’une mesure de sécurité ou de précaution.

12.4. La PPSO se réserve la possibilité de résilier les Conditions Générales, conformément aux dispositions prévues par les présentes, notamment en cas du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations telles que déterminées par les présentes, après information et échange avec ce dernier.

ARTICLE 13. NON RENONCIATION – INTEGRALITE

Le fait pour la PPSO de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Orthophoniste à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour la PPSO de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Conditions Générales n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions Générales était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des Conditions Générales continuant à s’appliquer.

ARTICLE 14. RÈGLEMENT AMIABLE- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L’Utilisateur est informé du fait que la Plateforme et le Service s’adressent aux Utilisateurs résidant en France et sont soumis au droit français. En utilisant le Service, l’Utilisateur comprend qu’il est soumis au droit français.

Avant toute action contentieuse, la PPSO et l’Utilisateur chercheront à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.

L’Utilisateur peut engager toute action judiciaire relative aux présentes Conditions Générales devant le tribunal compétent de son lieu de résidence ou le tribunal compétent du lieu d'établissement de la PPSO.