CONDITIONS GENERALES DE LA PLATEFORME ALLO-ORTHO.COM - Orthophonistes

À jour au 4 février 2026

La PLATEFORME PREVENTION ET SOINS EN ORTHOPHONIE (PPSO), association déclarée, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 900 503 335, dont le siège social est situé 145 boulevard de Magenta -75010 Paris, a pour objectif de faciliter et simplifier l’accès aux soins orthophoniques en régulant les demandes de soins et en organisant en profondeur la réponse à la demande de soins.

Dans ce contexte, la PPSO propose un portail Internet de prévention et de promotion de la santé <allo-ortho.com> (ci-après la « Plateforme ») au sein duquel elle propose un service de mise en relation entre orthophonistes et Utilisateurs (ci-après le « Service »). 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la PPSO met à disposition des orthophonistes, agissant à titre exclusivement professionnel, ledit Service. 

L’accès à la Plateforme et au Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par l’orthophoniste. Les présentes Conditions Générales demeureront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractées par les parties et jusqu’à leur extinction, et ce sauf dispositions contraires prévues aux présentes et expressément acceptées par l’orthophoniste. 

ARTICLE 1. DEFINITION 

« Compte Professionnel » : désigne le compte personnel de l’Orthophoniste accessible depuis la Plateforme et lui permettant d’avoir accès aux fonctionnalités du Service. 

« Demande de soins » : désigne la fonctionnalité permettant à l’Utilisateur de formuler en ligne une demande en vue d’être mis en relation avec un orthophoniste. La Demande de soins peut être formulée avec l’aide du Régulateur dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. 

« Prise en charge » : désigne la réalisation des soins entre l’Utilisateur et l’Orthophoniste à la suite de l’acceptation d’une Demande de Soins par l’Orthophoniste.

« Orthophoniste » : désigne tout orthophoniste exerçant son activité à titre individuel et/ou collectif, et remplissant les conditions requises pour être éligible à l’utilisation des Services proposés par la PPSO sur la Plateforme.

« Régulateur » : désigne un Orthophoniste bénéficiant d’un accès dédié à la Plateforme, ayant conclu un contrat avec la PPSO dans le cadre d’une procédure de gré à gré. Il est chargé d’une mission d’intermédiation consistant principalement à contacter les personnes inscrites sur une liste dédiée, afin d’évaluer la nécessité d’une demande de soins. Lorsque cette nécessité est établie et sous réserve de l’accord de l’usager, le Régulateur procède à l’inscription de la Demande de Soins sur la liste d’attente commune de la Plateforme et, le cas échéant, à l’orientation vers un Orthophoniste approprié.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique, accédant aux Services proposés par la PPSO et formulant une Demande de soins. Ce terme recouvre également tout Tiers pour le compte duquel une Demande de soins est présentée, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

« Service » : désigne le service de mise en relation proposé via la Plateforme fournie par la PPSO entre les Orthophonistes d’une part et les Utilisateurs d’autre part, dans les conditions visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Tiers » : désigne toute personne physique identifiée par l’Utilisateur pour laquelle l’Utilisateur est légalement autorisé par celle-ci, ou habilité et/ou mandaté par la loi à solliciter des Demandes de Soins sur la Plateforme. 

ARTICLE 2. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES 

Les présentes constituent les Conditions Générales pour avoir accès au Service, ce que l'Orthophoniste accepte sans réserve, ni restrictions.

Elles ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service, par les Orthophonistes ainsi que leurs droits et obligations. 

L'Orthophoniste est informé qu’il ne peut utiliser le Service et accéder à la Plateforme sans avoir préalablement et expressément accepté les présentes Conditions Générales. 

Les Orthophonistes s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes Conditions Générales, qu’ils doivent obligatoirement accepter par le biais d’une case à cocher au moment de la création de leur Compte Professionnel, dans les conditions prévues aux présentes.  

Les Régulateurs sont par ailleurs tenus de respecter le contrat conclu avec la PPSO. 

Les Conditions Générales sont également applicables à la relation entre l’Orthophoniste et l’Utilisateur / Utilisateur, à laquelle la PPSO n’est toutefois pas partie. En effet, la PPSO intervient simplement en qualité d’intermédiaire afin de mettre en relation l’Orthophoniste et l’Utilisateur. 

Si les Orthophonistes n’acceptent pas ces Conditions Générales, ils doivent renoncer à toute utilisation de la Plateforme. Dans ce cas, leur Compte Professionnel est désactivé.

La PPSO se réserve le droit de modifier tout ou partie des stipulations des Conditions Générales à tout moment notamment afin de les adapter à d’éventuelles évolutions légales et/ou règlementaires.

La PPSO respectera à cet égard un délai de préavis de quinze (15) jours. Au moment de sa connexion sur la Plateforme, l'Orthophoniste devra accepter la nouvelle version des Conditions Générales par le biais d'une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne. Si les Orthophonistes n’acceptent pas les Conditions Générales ou leurs modifications ultérieures, l’accès à la Plateforme et à leur Compte Professionnel pourra être bloqué.

ARTICLE 3. INFORMATIONS GENERALES SUR LE SERVICE PROPOSE PAR LA PPSO 

Le Service se limite exclusivement à permettre la mise en relation entre les Utilisateurs et les Orthophonistes. 

La PPSO est un tiers totalement indépendant à l’égard des Orthophonistes. Les Parties déclarent que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et que ni l’Orthophoniste, ni la PPSO, ne peut être considéré comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre. 

La PPSO ne s’ingère aucunement et ne joue aucun rôle actif dans la relation entre les Orthophonistes et les Utilisateurs. 

Elle ne perçoit aucune commission sur les Prises en charge réalisées par l'Orthophoniste, à la demande de l’Utilisateur et ne détermine ni les caractéristiques des Prises en charge fournis par l'Orthophoniste ni ne fixe leur prix.

Aucune opération de paiement de la Prise en charge n’est réalisée en ligne. Il appartient à l’Orthophoniste de préciser à l’Utilisateur ses tarifs au moment de la Prise en charge. 

ARTICLE 4. INSCRIPTION ET CREATION DU COMPTE PROFESSIONNEL DE l’ORTHOPHONISTE

4.1. Conditions préalables 

L’inscription des Orthophonistes au Service est gratuite. 

L’inscription ne peut pas être effectuée à partir d’un compte externe créé sur un réseau social, la Plateforme fonctionnant de manière totalement autonome et indépendante. 

Il n’est pas possible pour l’Orthophoniste d’accéder au Service sans s’inscrire à la Plateforme en créant un Compte Professionnel. 

4.2. Conditions spécifiques relatives à la qualification et aux obligations de l’Orthophoniste

Les Orthophonistes doivent justifier être orthophonistes libéraux et qualifiés pour prendre en charge des Utilisateurs. Pour accéder au Service, les Orthophonistes doivent bénéficier des diplômes, autorisations et accréditations nécessaires à diagnostiquer, coordonner, prescrire et/ou pratiquer des soins sur le territoire français.

Les Orthophonistes justifient auprès de la PPSO de leur qualité d’orthophonistes en lui transmettant une feuille de soins barrée ainsi que leur numéro RPPS, et en confirmant leur statut conventionné.

En cas de déclaration inexacte ou frauduleuse de l’Orthophoniste à cet égard, la responsabilité de la PPSO ne saurait être engagée.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et du Service, les Orthophonistes s’engagent à respecter l’ensemble des obligations déontologiques mises à leur charge conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Toute modification relative à l’état professionnel de l’Orthophoniste doit être portée à la connaissance de la PPSO dans les meilleurs délais. L'Orthophoniste reconnaît et accepte que de telles modifications puissent entraîner une suspension temporaire de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme, durant le temps nécessaire à la mise à jour des informations relatives à son Compte Professionnel.

L’Orthophoniste s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la PPSO ou les tiers en erreur, et à ne pas se prévaloir, sur la Plateforme, d’un droit d’exercice, d’une spécialisation ou d’autres qualifications professionnelles de manière illégale, erronée, trompeuse ou abusive.

Lors de la création et de la configuration du Compte Professionnel et, à tout moment, tout au long de la relation contractuelle, la PPSO peut demander à l’Orthophoniste de fournir des informations et/ou des pièces justificatives nécessaires à la vérification de son identité ainsi que de l’autorisation officielle d’exercice professionnel accordée par une autorité de santé qui établit, conformément aux lois et réglementations applicables, son droit d’exercer, sa spécialisation et/ou toute autre qualification professionnelle déclarée sur la Plateforme. Ces vérifications peuvent être effectuées par la PPSO ou par un prestataire tiers spécialisé.

L’Orthophoniste s’engage à communiquer à la PPSO en temps voulu, toutes les informations et pièces justificatives nécessaires à la fourniture du Service. 

L'Orthophoniste est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou à un retard de communication ou de mise à jour desdites informations ou pièces justificatives

Dans l’hypothèse où l’Orthophoniste fournirait des informations ou pièces justificatives fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes, trompeuses ou frauduleuses, la PPSO pourra suspendre ou résilier le Compte Professionnel et lui interdire l’accès, de manière temporaire ou définitive, à tout ou partie du Service, sans préjudice de sa responsabilité à l’égard de la PPSO, des Utilisateurs et/ou de tout tiers.

4.3. Création du compte 

L’accès aux Services de la Plateforme réservés aux Orthophonistes est subordonné à la création préalable d’un Compte Professionnel. 

Lors de son inscription, l'Orthophoniste est tenu de renseigner l’ensemble des informations d’identité requises, exactes, complètes et à jour. Il doit également fournir les justificatifs nécessaires à la vérification de son statut, notamment tels que visés ci-avant. 

L’inscription ne peut être finalisée qu’après acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales par l'Orthophoniste. 

Toute demande d’inscription fait l’objet d’une procédure de vérification et de validation par la PPSO. 

La création définitive du Compte Professionnel est subordonnée à cette validation, laquelle peut être refusée en cas d’informations incomplètes, inexactes ou non conformes.

Une fois le Compte Professionnel validé, l’Orthophoniste reçoit un courrier électronique de confirmation l’informant de l’activation de son accès à la Plateforme.

L’identifiant est constitué de l’adresse email renseigné par l’Orthophoniste. 

Le mot de passe choisi par l'Orthophoniste est personnel et confidentiel, dont il est le seul à avoir connaissance et qui doit être suffisamment compliqué pour en assurer au mieux la sécurité.

Il appartient au seul Orthophoniste de définir ce mot de passe et de s’assurer qu’aucun tiers ne puisse y avoir accès.

L'Orthophoniste peut, à tout moment, modifier ses informations ainsi que son mot de passe via son profil.

Une fois son Compte Professionnel activé, l’Orthophoniste dispose d’un espace personnel lui permettant notamment de :

• modifier et mettre à jour ses coordonnées professionnelles ;

• changer son mot de passe ;

• paramétrer ses préférences de contact et de contexte d’exercice ;

• sélectionner les types de demandes de soins qu’il souhaite recevoir ;

• autoriser ou refuser la possibilité pour les Utilisateurs de formuler des demandes de soins le désignant nominativement.

L’Orthophoniste demeure seul responsable de l’exactitude des informations figurant sur son compte et s’engage à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

Une fois le Compte Professionnel activité, le profil de l’Orthophoniste est consultable par tous les Utilisateurs et contient :  

• Son nom ;
• Son prénom ;
• Son numéro de téléphone ;
• Son email ;
• L’adresse de son cabinet.

L'Orthophoniste pourra, depuis son Compte Professionnel, procéder à sa suppression. Cette procédure de suppression est détaillée à l’article 12 des présentes. 

ARTICLE 5. DESCRIPTION DU SERVICE 

Le Service a pour objet de simplifier le parcours de Prise en charge des Utilisateurs en leur offrant un point d’entrée unique leur permettant d’accéder à une liste d’attente commune, partagée par les Orthophonistes inscrits sur la Plateforme.

Les Demandes de Soins déposées par les Utilisateurs sur la Plateforme peuvent être :

• régulées, lorsqu’elles ont donné lieu à un échange préalable avec un Régulateur, qui a lui-même intégré la Demande de Soins sur la Plateforme ;
• non régulées, lorsqu’elles résultent d’une inscription directe sur la liste d’attente commune par les Utilisateurs via la Plateforme. 

Ces deux catégories de Demandes de Soins sont accessibles aux Orthophonistes. 

Chaque Orthophoniste demeure entièrement libre dans le traitement des Demandes de Soins qui lui sont proposées via la Plateforme.

À ce titre, il peut notamment :

• placer une Demande de Soins en attente ;
• accepter la Demande de Soins ;
• refuser la Demande de Soins ;
• clôturer une Demande de Soins à la demande de l’Utilisateur ;
• se désister d’une Demande de Soins préalablement acceptée.

Ces décisions relèvent de la seule appréciation de l’Orthophoniste et ne sauraient engager la responsabilité de la Plateforme.

Les Orthophonistes ont accès à l’ensemble des Demandes de Soins non acceptées et non clôturées figurant sur la liste d’attente partagée.

Lorsqu’une Demande de Soins est acceptée ou clôturée par un Orthophoniste, celle-ci disparaît automatiquement de la liste d’attente. 

Tant qu’une Demande de Soins n’a pas été acceptée par un Orthophoniste, celui-ci ne dispose pas d’un accès complet aux informations personnelles détaillées de l’Utilisateur ou du Tiers. En revanche, dès l’acceptation de la Demande de Soins, l’Orthophoniste accède à l’ensemble des informations personnelles transmises relatives à l’Utilisateur et au Tiers.

La PPSO se réserve le droit de modifier librement l’infrastructure technique de sa Plateforme, dès lors que cette modification n’a pas pour effet d’amoindrir les performances de la Plateforme et du Service ou de réduire les engagements pris par la PPSO. 

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES 

6.1. La PPSO s’engage à se conformer à l’ensemble de la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment au Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD), ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Les données des Utilisateurs ayant donné leur consentement sont collectées par la PPSO dans le cadre du Service, conformément aux Conditions Générales applicables et à la Politique de confidentialité, accessibles à l’adresse suivante https://app.allo-ortho.com/politique-de-confidentialite. 

6.2. L'Orthophoniste reconnaît que les données des Utilisateurs, y compris les données de santé, lui seront transférées en application des présentes, conformément à la Politique de confidentialité applicable et accessible à l’adresse https://app.allo-ortho.com/politique-de-confidentialite.

6.3. La PPSO et l’Orthophoniste agissent chacun pour leur part en qualité de responsable de traitement au sens des lois et règlements applicables, et déterminent chacun les finalités de leur propre traitement des données des Utilisateurs. Ils s’engagent à coopérer conjointement avec l’autorité de contrôle compétente et à se conformer à ses instructions concernant tout traitement de ces données.

Les données collectées peuvent inclure des informations médicales et de santé relevant des catégories particulières de données prévues par la législation applicable aux données à caractère personnel et le Code de la santé publique. Ces données sont traitées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation avec l’Utilisateur, de la fourniture du Service, de la planification et de la Prise en charge des soins, et du respect des obligations légales et réglementaires.

6.4. L’Orthophoniste s’engage à :

• Ne collecter et ne traiter que les données strictement nécessaires à l’accomplissement du Service et à la gestion de la relation avec l’Utilisateur ;
• Limiter l’accès aux données de santé aux seules personnes habilitées, formées et soumises à l’obligation de confidentialité ;
• Ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire au traitement de la Demande de Soins, sauf obligation légale ou réglementaire contraire ;  
• S’assurer que toutes les données communiquées ou traitées sont exactes, complètes et à jour ; 
• Informer les Utilisateurs des données collectées ainsi que de leurs droits ; 

Il s’engage par ailleurs à 

• Respecter et faire respecter le secret médical ;
• Mettre en place une politique d’habilitation, de gestion des droits d’accès et des rôles et privilèges, permettant de garantir la confidentialité des données à caractère personnel et données de santé. 

Il appartient à l’Orthophoniste de donner suite aux demandes de droit des Utilisateurs sur leurs données à caractère personnel.

Si un Utilisateur contacte directement la PPSO pour exercer l’un de ses droits relatifs à ses données à caractère personnel traitées par un Orthophoniste, la PPSO s’engage à renvoyer l’Utilisateur vers l’Orthophoniste afin qu’il puisse donner suite à sa demande.

Les données de santé doivent, le cas échéant, être hébergées par un hébergeur de données de santé certifié, dans le respect des exigences prévues par le Code de la santé publique.

6.5. L'Orthophoniste doit :

• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, prévenir leur altération, perte ou divulgation non autorisée, et empêcher tout accès par des tiers non autorisés ;
• Mettre à jour régulièrement ces mesures pour maintenir un niveau de protection élevé, notamment en cas de changement ou d’évolution technologique ;
• Garantir le respect du secret médical conformément aux obligations légales et déontologiques ;
• Restreindre l’accès aux données aux seules personnes autorisées et vérifier qu’elles sont formées à la protection des données de santé.

6.6. En cas de violation des données, l'Orthophoniste doit :

• Notifier sans délai l’événement à l’Utilisateur concerné et à l’autorité de contrôle compétente, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
• Prendre toutes les mesures appropriées pour identifier l’origine de la violation, limiter ses conséquences et remédier à ses effets ;
• Documenter la violation et les mesures correctives mises en place.

6.7. L’Orthophoniste s’interdit strictement de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données personnelles ou de santé des Utilisateurs, sauf si la divulgation est expressément autorisée par la loi ou l’Utilisateur. Il doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que le traitement des données est conforme aux exigences légales et réglementaires.

6.8. L’Orthophoniste s’engage à respecter toutes les obligations applicables aux responsables de traitement de données de santé, notamment :

• La réglementation relative à la protection des données personnelles ;
• Les dispositions du Code de la santé publique relatives à la collecte, au traitement et à la conservation des données de santé ;
• Les obligations déontologiques propres aux Orthophonistes, notamment en matière de secret professionnel et de confidentialité des informations médicales ;
• Les règles relatives à la sécurité, la limitation, la minimisation et la durée de conservation des données.

6.9. L’Orthophoniste s’engage à collaborer avec la PPSO pour garantir le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de protection des données personnelles et de santé, et à se conformer aux instructions de la PPSO concernant la sécurité, la confidentialité et la conservation des données.

ARTICLE 7. UTILISATION DE LA PLATEFORME – OBLIGATIONS DES OPRTHOPHONISTES  

7.1. Il appartient aux Orthophonistes de vérifier que le système informatique et l’infrastructure nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation du Service sont conformes aux exigences techniques requis. Ces dernières peuvent évoluer en fonction de l’évolution du Service et de la Plateforme et seront le cas échéant portées à la connaissance des Orthophonistes. 

L'Orthophoniste est responsable de sa connexion au réseau Internet auprès d’un fournisseur d’accès à Internet et du choix d’un navigateur Internet compatible avec la Plateforme. 

7.2. L’Orthophoniste s’engage à restreindre l’accès à son Compte Professionnel et à respecter la plus stricte confidentialité de ses modes d’accès au Service, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’éviter toute utilisation non autorisée du Service.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants, l’Orthophoniste doit en informer immédiatement la PPSO qui procédera alors à l’annulation et/ou à la mise à jour de l’identifiant concerné.

L'Orthophoniste est seul et unique responsable de l’utilisation faite de son Compte Professionnel et de ses identifiants, notamment si ces derniers sont préenregistrés sur un appareil, permettant ainsi la connexion automatique au Service. 

Tout accès, toute utilisation du Service et toute transmission de données effectuées à partir du Compte Professionnel seront réputées avoir été effectuées par l'Orthophoniste. À cet égard, l’Orthophoniste est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il est effectivement déconnecté du Service, en particulier lors de l’accès au Service à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée du Compte Professionnel ou d’un identifiant et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Orthophoniste. Dans tous les cas susmentionnés, l’Orthophoniste est tenu d’en avertir la PPSO sans délai ou en cas de perte de ses identifiants ne lui permettant plus de se connecter à son Compte Professionnel, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » sur la page de connexion à la Plateforme.

L’Orthophoniste s’engage en outre à se prémunir contre les risques de perte ou de piratage des données, fichiers et programmes en se dotant d’un logiciel antivirus régulièrement mis à jour.

7.3. L’Orthophoniste s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Il s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit sur son Compte Professionnel, sur la Plateforme, et plus généralement dans le cadre des Prises en charge. 

7.4. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Orthophoniste et/ou en cas de violation des stipulations des présentes Conditions Générales et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires, la PPSO pourra, après information de l’Orthophoniste, supprimer ou suspendre le Compte Professionnel de l’Orthophoniste. 

ARTICLE 8. GARANTIE ET RESPONSABILITE DE LA PPSO  

8.1. Disponibilité de la Plateforme 

L'Orthophoniste reconnait que la PPSO ne peut être tenue responsable d’une interruption de Service ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle raisonnable et, en particulier, que la fourniture du Service dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité des connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau de télécommunications, l’Internet public, l’infrastructure de l’Orthophoniste, etc.), ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Orthophoniste et les Utilisateurs. 

8.2. Maintenance et support de la Plateforme 

La PPSO pourra être amenée à suspendre tout ou partie du Service à des fins de maintenance programmée par la PPSO ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique.

Pendant la durée de suspension, la PPSO s’engage à agir au mieux pour limiter la durée et les conséquences défavorables d’un tel évènement.

8.3. Responsabilité de la PPSO 

La responsabilité de la PPSO ne saurait être engagée en raison des actes, négligences ou omissions des Orthophonistes ou des Utilisateurs.

La PPSO ne garantit en aucune manière la fiabilité, la disponibilité, la qualité, la continuité du Service ou la conformité du Service aux lois applicables dans le cadre d’un usage du Service hors du territoire français.

La PPSO ne peut en aucun cas être tenue de réparer les dommages indirects que l'Orthophoniste pourrait subir lors de l’utilisation du Service, tels que les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la faute de la PPSO (perte financière, perte d’exploitation etc.).

La PPSO décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre l'Orthophoniste et un Utilisateur.

La responsabilité de la PPSO ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’absence d’aboutissement d’une Demande de soins, du non-respect du principe de continuité des soins et/ou des conditions de réalisation des actes de soins, ces éléments relevant exclusivement de la responsabilité des Orthophonistes, auxquels il appartient de se conformer à la législation applicable ainsi qu’aux règles déontologiques en vigueur.

ARTICLE 9. GARANTIE ET RESPONSABILITE DE L’ORTHOPHONISTE

9.1. Les Orthophonistes, relevant d’une profession réglementée, restent responsables de leur pratique professionnelle. 

Il appartient aux Orthophonistes de veiller au respect de la législation applicable à leur statut et à leur exercice professionnel notamment tout code déontologique et/ou éthique applicable en vigueur, le Code de la Santé Publique et de manière générale, toutes réglementations et lois applicables.

La responsabilité de la PPSO ne saurait être engagée à ce titre, la PPSO n’agissant que comme un simple intermédiaire technique et n’étant pas partie à la Demande de Soins ni à la Prise en charge qui sera par la suite réalisée par l'Orthophoniste au bénéfice d’un Utilisateur, suite au contact noué par l’Utilisateur avec l’Orthophoniste. 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et notamment lors des Prises en charge, les Orthophonistes s’engagent également à respecter tous les principes essentiels de la profession d’orthophonistes, en ce compris notamment les principes de secret professionnel, de compétence, d'indépendance, d’éthique cette liste n’étant pas exhaustive.

9.2. Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Orthophoniste s’engage à respecter les obligations qui suivent dans son usage de la Plateforme et l’exploitation du Service, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
• Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie
• Avoir de manière générale un comportement licite, décent, prudent, confraternel le cas échéant, non contraire aux bonnes mœurs, respectant la loi et les règlements en vigueur, mais également tout principe déontologique pouvant s’appliquer à lui ;
• S’interdire tout propos ou comportement illicite, mensonger, trompeur, frauduleux, déloyal, attentatoire à quelque titre que ce soit aux droits des tiers ou préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ou pouvant mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de la PPSO ;
• S’interdire d’introduire de manière directe ou indirecte des données ou programmes nuisibles au Service et/ou aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et de manière générale, de porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme et du Service, de les utiliser à des fins détournées ou à des fins étrangères à son objet.

Il appartient également aux Utilisateurs de s’assurer du consentement de l’Utilisateur, tant à l’usage de la Plateforme pour formuler la Demande de Soins qu’à l’acte de soins.

La responsabilité de la PPSO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.3. L’Orthophoniste s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable de son choix, une police de responsabilité civile couvrant tous dommages matériels, corporels ou immatériels susceptibles d’être causés, directement ou indirectement, à la PPSO et/ou à des tiers, ainsi que les risques spécifiques liés à son activité, et ce pendant toute la durée des présentes Conditions Générales. 

ARTICLE 10. LITIGES ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET LES UTILISATEURS 

10.1. En cas de litige avec un Utilisateur concernant la Prise en charge, l’Utilisateur ou l’Orthophoniste saisit les organes compétents, la PPSO n’étant pas partie à la relation contractuelle liant l’Utilisateur ou l’Orthophoniste. 

L'Orthophoniste doit au préalable signaler à la PPSO tout litige avec un Utilisateur en adressant un email à l’adresse contact.ppso@gmail.com. A la demande expresse de l’Utilisateur ou l’Orthophoniste, la PPSO peut, en tant qu’intermédiaire, tenter de concilier l’Utilisateur et l’Orthophoniste concernant le litige survenu. 

A défaut d’une telle demande, l’Utilisateur ou l'Orthophoniste fait son affaire de la résolution du différend, que ce soit amiablement ou judiciairement. 

La PPSO ne saurait être tenue responsable de l’absence de résolution du litige entre l’Utilisateur et l’Orthophoniste concerné. 

10.2. En tout état de cause, la PPSO se réserve la possibilité de prendre toute mesure nécessaire à l’encontre de l’Orthophoniste, si cela était jugé nécessaire au regard des circonstances du litige.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. La Plateforme, ses marques, logos, charte graphique, contenus, codes, bases de données et tout élément exploité par PPSO sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite et pourra donner lieu à poursuites.

11.2. La PPSO détient les droits sur les matériels et documents fournis au sein de la Plateforme, dont toute reproduction est strictement interdite. Le non-respect de ces règles peut entraîner des actions judiciaires.

11.3. La PPSO accorde aux Orthophonistes un droit personnel, non exclusif et temporaire d’utiliser la Plateforme et ses contenus, qui cesse à la fin de l’usage de la Plateforme. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Orthophoniste.

11.4. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels la PPSO n’exerce aucun contrôle et dont l'Orthophoniste est seul responsable. Toute insertion de lien vers un site tiers requiert l’autorisation préalable de PPSO.

11.5. Les Orthophonistes garantissent que les données qu’ils fournissent respectent les droits de propriété intellectuelle et les dispositions légales en vigueur, et autorisent la PPSO à les utiliser gratuitement selon les dispositions des présentes Conditions Générales. 

11.6. La PPSO n’est pas responsable de l’usage des contenus appartenant aux Orthophonistes, qui restent seuls responsables des conséquences.

ARTICLE 12. SUSPENSION ET RESILIATION 

12.1. Les Conditions Générales sont conclues pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Orthophoniste.  

12.2. L'Orthophoniste peut suspendre ou désactiver son Compte Professionnel à tout moment, pour quelque raison que ce soit, soit depuis le Compte Professionnel soit en adressant la demande à la PPSO par email à l’adresse contact.ppso@gmail.com.

En cas de suspension, de désactivation ou de suppression du Compte Professionnel de l’Orthophoniste, ce dernier ne pourra plus accéder à aucune fonctionnalité de la Plateforme. 

Si l'Orthophoniste a suspendu son Compte Professionnel, il pourra le réactiver à tout moment, sur demande adressée à la PPSO à l’adresse susvisée. 

12.3. Toute violation des présentes Conditions Générales est susceptible de conduire à la suspension temporaire ou définitive du Compte Professionnel. Cette décision peut également résulter d’une mesure de sécurité ou de précaution.

12.4. La PPSO se réserve la possibilité de résilier les Conditions Générales, conformément aux dispositions prévues par les présentes, notamment en cas de leur non-respect par l'Orthophoniste de ses obligations, après information et échange avec ce dernier.  

ARTICLE 13. NON RENONCIATION – INTEGRALITE 

Le fait pour la PPSO de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Orthophoniste à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour la PPSO de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Conditions Générales n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions Générales était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des Conditions Générales continuant à s’appliquer. 

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1 Les présentes Conditions Générales seront régies par le droit français.

14.2. L’Orthophoniste reconnaît qu’il intervient dans le cadre de votre activité professionnelle exercée sur le territoire français. En conséquence, il reconnait n’avoir ni la qualité de consommateur, ni la qualité de non-professionnel, et qu’à ce titre, l'Orthophoniste ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation français.

14.3. Tout litige entre la PPSO et un Orthophoniste devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut d’issue amiable dans le délai de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du litige, celui-ci, quelle qu’en soit l’origine, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.